Questions fréquemment posées
Question 1 : Quel loi régit l’ASA ?
Contrairement à une croyance répandue, les ASA ne sont pas régies par une loi napoléonienne. En réalité, les Associations Syndicales Autorisées (ASA) sont principalement régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Cette législation moderne définit le cadre juridique, le fonctionnement et les responsabilités des ASA.
Voici quelques points clés :
Statut : Les ASA sont des établissements publics administratifs.
Création : Elles sont créées par arrêté préfectoral, avec l’accord d’une majorité qualifiée de propriétaires.
Missions : Elles peuvent être chargées de la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux pour diverses finalités, dont la gestion des ressources en eau.
Fonctionnement : Elles sont gérées par un syndicat, composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association.
Financement : Elles perçoivent des redevances auprès de leurs membres pour financer leurs activités.
Question 2 : Qui est concernée par la redevance de l’ASA ?
La redevance de l’ASA concerne les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l’ASA. Il est essentiel de comprendre que :
Pérennité de la servitude : En cas d’achat d’un terrain dans le périmètre de l’ASA, la servitude ne s’éteint pas. Elle est transférée au nouveau propriétaire automatiquement. Le droit d’eau est attaché au terrain lui-même. C’est une servitude qui grève le fonds, c’est-à-dire qu’elle est inhérente à la propriété.
Notification obligatoire : Cette servitude est notifiée par le notaire lors de toute transaction immobilière. Ainsi, aucun propriétaire ne peut prétendre ne pas être au courant de l’existence de cette servitude.
Il s’agit d’une servitude de droit public, ce qui renforce son caractère obligatoire et inaliénable.
Question 3 : Je n’utilise pas l’eau, pourquoi dois-je payer ?
L’obligation de paiement de la taxe d’irrigation est une obligation légale liée à la propriété du terrain, indépendamment de l’utilisation effective de l’eau. Cette obligation découle de la servitude attachée au terrain, qui est de droit public. Même si vous n’utilisez pas l’eau actuellement, votre terrain bénéficie potentiellement du système d’irrigation.
Question 4 : Je n’ai pas accès à l’eau, mon terrain peut-il être distrait du périmètre ?
Les fioles permettant l’irrigation des parcelles non mitoyennes du canal principal sont généralement des ouvrages privés. Leur entretien n’est habituellement pas à la charge de l’ASA. Voici la carte des ouvrages dont l’ASA à la charge (représentés par des traits bleus).
Dans le cas des parcelles divisées : Conformément à l’article 20 des statuts de l’ASA de Grans, intitulé « division foncière », « en cas de division foncière, la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages appartenant à l’association. La desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée. » Cela signifie que lors de la division d’une parcelle, les propriétaires doivent s’assurer que chaque nouvelle parcelle conserve un accès à l’irrigation, tout en préservant l’intégrité des ouvrages de l’ASA.
Il incombe au propriétaire de s’assurer que sa parcelle est correctement reliée au réseau d’irrigation, en respectant les servitudes existantes et les statuts de l’ASA. En cas de division, il doit veiller à ce que toutes les nouvelles parcelles aient un accès à l’eau.
Question 5: Je veux être distrait du périmètre comment faire ?
La distraction du périmètre de l’ASA est une procédure exceptionnelle et très lourde. Cette procédure a un caractère exceptionnel est rarement mise en œuvre et n’est envisagée que dans des cas très particuliers.
L’évaluation se fait au cas par cas : Chaque demande est étudiée individuellement, en tenant compte des spécificités du terrain et de la situation. L’ASA est accompagné par la DDTM dans cette procédure pour déterminer si la distraction est possible.
Article 38 de l’ ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires « L’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être compris dans le périmètre de l’association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l’autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l’immeuble. »
Au vu de la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 5ème chambre, 27/06/2016 « que la circonstance que lors des divisions successives de la parcelle cadastrée section F 255 dont est issue la parcelle BI 153, les propriétaires n’ont pas respecté leur obligation de raccordement des nouvelles parcelles en application de l’article 26 des statuts n’est pas de nature par elle-même à démontrer la perte d’intérêt de l’inclusion de cette parcelle dans le périmètre, le raccordement au réseau d’alimentation en eau étant, ainsi qu’il a été dit, toujours possible ; qu’il ressort en outre du plan produit par les requérants que la parcelle en cause est occupée par une maison à usage d’habitation et un garage, entourés d’un abri à bois, de deux terrasses carrelées, d’une entrée gravillonnée, d’un » espace d’aisance en dalles granitées « , d’un » espace d’aisance en synthétique et graviers » et d’une aire de stationnement ; que l’existence de ces installations et aménagements, qui sont en partie réversibles, n’est pas de nature à établir que cette parcelle aurait définitivement perdu tout intérêt à l’usage des ouvrages d’alimentation en eau brute. »
Compte tenu de la jurisprudence, les chances d’aboutissement d’une demande de distraction sont extrêmement faibles. Il est généralement plus judicieux de chercher des solutions pour maintenir ou établir l’accès à l’eau plutôt que de poursuivre une distraction du périmètre. En conclusion, bien que la distraction soit théoriquement possible, elle est en pratique très difficile à obtenir et presque impossible à justifier juridiquement dans le cadre actuel de la loi sur l’eau. Il est fortement conseillé d’explorer d’autres options pour résoudre les problèmes d’accès à l’eau ou d’utilisation du réseau d’irrigation. Sachant que l’ASA ne contreviendra pas à la Loi en faisant des distractions infondées, immotivées, illégitime.
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